Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente de la boutique en ligne PALDY
Les présentes Conditions générales de vente régissent l’utilisation de la boutique en ligne PALDY et définissent les droits et obligations des utilisateurs et de PALDY d.o.o. Elles sont établies conformément à la législation slovène, notamment la loi sur la protection des consommateurs (ZVPot-1), la loi sur la protection des données personnelles (ZVOP-2), la loi sur la vérification fiscale des factures (ZDavPR), la loi sur la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales (ZVPNPP), la loi sur les communications électroniques (ZEKom-2), ainsi qu’aux règlements applicables de l’Union européenne.
Informations sur le vendeur
Raison sociale: PALDY d.o.o.
Siège social: Resslova 8, 6000 Koper, Slovenia, EU
TVA: SI11037300
Numéro d’immatriculation: 9768793000
Compte bancaire: SI56 6100 0002 9729 877 (Delavska hranilnica d.d.)
Enregistré au: Registre des entreprises de Slovénie auprès du tribunal de district de Koper
Date d’enregistrement: 14.10.2024
La boutique en ligne PALDY est accessible à l’adresse https://www.paldycereal.com/ (ci-après: la « boutique en ligne » ou le « site »).
Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tous les utilisateurs du site et à tous les achats effectués via la boutique en ligne PALDY. La version des Conditions générales de vente en vigueur au moment de l’achat s’applique à chaque transaction.
PALDY se réserve le droit de modifier ces Conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.
En utilisant le site ou en passant une commande, l’utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions générales de vente.
Définitions
Utilisateur: toute personne utilisant le site.
Membre: utilisateur enregistré disposant d’un compte.
Invité: utilisateur sans inscription.
Abonné: utilisateur inscrit à un programme d’abonnement.
Acheteur / Consommateur: utilisateur qui passe une commande.
Vendeur: PALDY d.o.o.
Utilisation du site
Les utilisateurs s’engagent à:
utiliser le site de manière licite et conformément aux présentes Conditions,
ne pas utiliser le site à des fins illégales ou commerciales abusives,
ne pas perturber le fonctionnement ou la sécurité du site,
ne pas collecter ni utiliser abusivement les données personnelles d’autres utilisateurs,
ne pas publier de contenu illégal, offensant ou trompeur.
Produits et disponibilité
Tous les produits affichés dans la boutique en ligne sont disponibles dans la limite des stocks. Les images des produits sont illustratives. Les informations obligatoires relatives au produit figurent sur l’emballage.
PALDY se réserve le droit de limiter les quantités ou de retirer des produits de la vente.
Emballage
Les produits sont emballés dans des emballages adaptés, sûrs pour les aliments, appropriés au contenu et conformes à la réglementation applicable.
Processus d’achat
Le processus d’achat comprend:
l’ajout de produits au panier,
la saisie des informations de livraison et de contact,
le choix du mode de paiement,
la confirmation de la commande.
Avant de passer commande, l’acheteur voit un récapitulatif de l’achat et a la possibilité de corriger toute erreur.
Contrat de vente
Le contrat de vente est conclu au moment où l’acheteur passe la commande. Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse email de l’acheteur et constitue une preuve du contrat.
Le contrat est conservé électroniquement par PALDY.
Traitement des commandes, modification et annulation
Les commandes sont traitées très rapidement et les étiquettes d’expédition sont générées peu après le checkout.
Pour cette raison, l’annulation d’une commande n’est pas possible une fois la commande passée.
Après avoir passé une commande, l’acheteur peut modifier certains détails de la commande dans un délai limité de modification après commande, tel que défini dans la Politique de retour. Une fois ce délai expiré, la commande est traitée et expédiée automatiquement.
Prix
Tous les prix sont indiqués dans la devise locale et incluent la TVA, sauf indication contraire explicite. Les prix en vigueur au moment de la commande s’appliquent.
En cas d’erreur de prix ou d’erreur technique manifeste, PALDY se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser l’acheteur.
Moyens de paiement
Les moyens de paiement suivants sont disponibles:
cartes de crédit et de débit,
PayPal,
paiement à la livraison (lorsque disponible).
Facturation
Les factures sont générées automatiquement immédiatement après l’achat, sur la base des informations fournies au checkout.
Les acheteurs sont responsables de l’exactitude des informations de facturation au moment de l’achat.
Une fois la facture émise, elle ne peut pas être modifiée, corrigée, ni réémise avec des informations mises à jour. Les corrections après achat ne sont pas possibles.
Si vous avez besoin d’une facturation professionnelle ou souhaitez passer une commande plus importante avec des informations d’entreprise, veuillez nous contacter avant de passer votre commande.
Livraison
Les commandes passées les jours ouvrables peuvent être expédiées le jour même ou le jour ouvrable suivant. Le délai de livraison estimé est généralement de 1–4 jours ouvrables à compter de l’expédition, selon l’adresse de livraison et le transporteur.
Pour les régions éloignées ou moins accessibles, la livraison peut prendre jusqu’à 14 jours.
Les délais de livraison sont indicatifs et ne sont pas garantis.
Les acheteurs sont responsables de l’exactitude des informations de livraison et de contact.
Colis non récupérés et livraisons refusées
Si l’acheteur choisit une livraison en point relais ou à domicile et ne récupère pas le colis dans les délais du transporteur ou refuse la livraison, la commande est considérée comme non récupérée.
Les droits et obligations liés aux colis non récupérés, y compris les remboursements, les avoirs, la réexpédition et les déductions (y compris les déductions liées à la livraison gratuite), sont régis par la Politique de retour, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
Droit légal de rétractation et garantie commerciale
Conformément au droit applicable, l’acheteur dispose du droit légal de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens, sans avoir à justifier de motif.
En plus de ce droit légal, PALDY offre une garantie satisfait ou remboursé de 60 jours sur la première commande de l’acheteur, selon des conditions spécifiques définies dans la Politique de retour.
La garantie commerciale ne limite ni n’affecte les droits légaux de l’acheteur.
Retours, remboursements et cadeaux
Les règles détaillées concernant les retours, les remboursements, les frais d’expédition, les commandes en point relais, les cadeaux offerts et la non-remboursabilité de certains frais sont régies par la Politique de retour, publiée sur le site et faisant partie intégrante des présentes Conditions.
Si un cadeau offert ou un article promotionnel est inclus dans une commande et n’est pas retourné conformément à la politique, PALDY se réserve le droit de déduire sa valeur du remboursement ou de refuser le remboursement.
Programme d’abonnement
L’acheteur peut choisir entre des achats uniques et des formules d’abonnement.
Les abonnements sont facturés automatiquement selon la sélection de produits, les quantités et la fréquence de livraison choisies au checkout et restent actifs jusqu’à annulation par l’abonné.
Les abonnements nécessitent un moyen de paiement en ligne valide. Le paiement à la livraison n’est pas disponible pour les commandes d’abonnement.
En souscrivant à un abonnement, l’abonné autorise Paldy à débiter automatiquement le moyen de paiement sélectionné à chaque renouvellement programmé.
Les abonnements ne peuvent pas être annulés avant que la première livraison n’ait été effectuée.
L’abonné est responsable de la gestion, du report des livraisons ou de l’annulation de l’abonnement avant la prochaine date de facturation. Une fois un renouvellement d’abonnement facturé, il ne peut pas être annulé, modifié ni remboursé, car la commande correspondante est traitée immédiatement après la facturation.
L’annulation s’effectue via un processus guidé dans l’Espace client, au cours duquel des questions peuvent être posées à l’abonné et d’autres options peuvent lui être proposées avant l’annulation. Un abonnement n’est considéré comme annulé qu’une fois que l’abonné a complété toutes les étapes du processus d’annulation et reçu une confirmation d’annulation par email. Commencer le processus sans le mener à son terme n’annule pas l’abonnement, qui continuera à être renouvelé jusqu’à ce que l’annulation soit finalisée.
Les commandes d’abonnement non récupérées ou refusées sont traitées de la même manière que les commandes uniques et sont soumises aux règles définies dans la Politique de retour, y compris les déductions et frais applicables.
Paldy se réserve le droit de modifier les produits d’abonnement, les prix ou la disponibilité. Toute modification importante sera communiquée avant sa prise d’effet.
Conformité des produits et réclamations
Les produits doivent être conformes au contrat et à la réglementation applicable. En cas de non-conformité, l’acheteur peut déposer une réclamation dans le délai légal.
Les réclamations sont traitées conformément aux lois applicables en matière de protection des consommateurs.
Avis et contenu utilisateur
Les utilisateurs peuvent soumettre des avis et des retours. En soumettant du contenu, l’utilisateur accorde à PALDY le droit d’utiliser ce contenu à des fins marketing et promotionnelles.
PALDY se réserve le droit de modérer ou de supprimer tout contenu inapproprié.
Protection des données et sécurité
PALDY traite les données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Les données de paiement sont traitées de manière sécurisée par des prestataires de paiement tiers et ne sont pas stockées par PALDY.
Limitation de responsabilité
PALDY s’efforce de fournir des informations exactes, mais ne garantit pas le fonctionnement sans erreur du site. PALDY n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation abusive du site ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
Réclamations et règlement des litiges
Les réclamations peuvent être soumises via notre formulaire de contact. PALDY s’efforce de résoudre les litiges à l’amiable.
Pour les litiges judiciaires, la juridiction compétente est déterminée conformément aux lois applicables en matière de protection des consommateurs.
Règlement des litiges en ligne
PALDY ne reconnaît aucun organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. Les consommateurs peuvent utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges:
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par les lois de la République de Slovénie et par les règlements applicables de l’Union européenne.
Dispositions finales
Les présentes Conditions générales de vente prennent effet à compter de leur date de publication sur le site. La poursuite de l’utilisation du site implique l’acceptation de toute mise à jour.
Publié: 20.1.2025
PALDY d.o.o.